Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les personnes responsables de transmettre des renseignements, documents, bulletins ou déclarations en vertu des dispositions du présent règlement doivent le faire de manière à assurer la protection de ces renseignements ou de ceux contenus à ces documents, bulletins ou déclarations.
A.M. 2019-012, a. 36.
En vig.: 2019-10-17
36. Les personnes responsables de transmettre des renseignements, documents, bulletins ou déclarations en vertu des dispositions du présent règlement doivent le faire de manière à assurer la protection de ces renseignements ou de ceux contenus à ces documents, bulletins ou déclarations.
A.M. 2019-012, a. 36.
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